Ce que l'auteur de l'amendement explique

« La suppression de la demi-part fiscale des veuves et des veufs sous la présidence de Nicolas Sarkozy et confirmée sous la présidence de François Hollande est vécue, à juste titre, comme une injustice pour nos ainés. La suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves entre 2008 et 2014 a provoqué une augmentation brutale de leur revenu fiscal de référence, devenant alors éligibles à certains impôts. Si un pas a pu être fait avec son rétablissement partiel pour les veuves d’anciens combattants, cela reste bien insuffisant et ne concerne qu’un nombre restreint de veufs et veuves. Cet amendement vise par conséquent à la rétablir pour toutes les veuves et veufs. Dans le contexte actuel, il est crucial de protéger davantage ceux que la vie n’a pas épargnés. Permettons-leur ainsi, par cet amendement de justice fiscale, de vivre dans de bonnes conditions sans être assujettis à certains impôts supplémentaires. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage. »

Exposé sommaire déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassembleme (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin du a , les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; 2° A la fin du b , les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; 3° La seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.