Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement, des députés du groupe La France insoumise, propose de minorer de 10 % le versement du PSR-UE en cas d’absence de dénonciation, par l’Union européenne, de l’accord d’association commerciale signé en 1995 avec Israël. Plus largement, nous prévoyons de conditionner notre participation financière à une Union européenne des peuples, qui permette une diplomatie au service de la paix plutôt qu'un alignement atlantiste qui la déshonore. Le cessez-le-feu d'octobre 2025, conclu dans le cadre du plan Trump, n'a jamais été respecté par le gouvernement de Benjamin Netanyahou. Plus de 1 400 Palestiniens ont été tués depuis son entrée en vigueur, tandis qu'un enfant meurt chaque jour en moyenne sous les bombes ou les balles israéliennes selon l'UNICEF. Depuis le 7 octobre 2023, au moins 74 000 Palestiniens ont été tués, selon un bilan officiel probablement sous-estimé, et plus de 175 000 blessés, tandis que des amputations sans anesthésie sont pratiquées quotidiennement. Loin de chercher la paix, Israël a étendu la guerre à toute la région. Le 28 février 2026, le gouvernement Netanyahou a lancé aux côtés des États-Unis une offensive contre l'Iran, sans le moindre mandat du Conseil de sécurité. Cette attaque a conduit au blocage du détroit d'Ormuz, dont l'UE et le monde paient aujourd'hui la facture avec l’explosion des prix à la pompe. Dans la foulée, Israël a bombardé Beyrouth et de nombreuses régions du Liban, puis lancé une occupation du sud du pays. Que ce soit à Gaza, en Cisjordanie, au Liban ou en Iran : partout, Israël pratique la même politique du fait accompli, en violation directe des règles les plus élémentaires du droit international. Alors que la commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies a conclu qu'Israël commettait un génocide, l’Union européenne doit plus que jamais sortir de son inaction coupable. Aucune paix juste et durable ne sera possible sans pression concrète sur Israël. Or, l’Union dispose pour cela d’un levier puissant : être le premier partenaire commercial d'Israël. Sous la pression des peuples européens, indignés par l’inaction de leurs dirigeants, la Commission européenne a fini par proposer, en septembre 2025, de suspendre le volet commercial de l'accord d'association. Cette mesure toucherait environ 6 milliards d'euros d'exportations israéliennes. Mais les gouvernements ont trahi cette exigence populaire. Alors que plus d'un million de citoyens européens ont signé l'initiative citoyenne réclamant cet »

Exposé sommaire déposé par Mme Cathala (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En l’absence de dénonciation de l’accord d’association entre Israël et l’Union européenne, ce prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. »