Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement vise à augmenter la participation de la France au budget de l’Union européenne à hauteur de 4,5 M€, afin de compenser le préjudice subi par le Parlement européen à la suite du détournement de fonds publics par le Rassemblement National pour lequel ils ont été condamnés en appel. »

Exposé sommaire déposé par M. Pierre Cazeneuve (EPR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 30 905 520 986 € » le montant : « 30 910 020 986 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »