Amendement de Mme Thiébault-Martinez (SOC) · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'amendement n° 6 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération)
Le 13 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 6 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture) par 324 voix pour, 1 contre et 4 abstentions (329 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (39/70), GDR (7/17), ECO (29/38), SOC (52/68), LIOT (6/23), DEM (17/37), EPR (43/90), HOR (20/35), DR (22/47), UDR (11/17), RN (74/121), NI (4/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vient réparer un oubli dans le texte adopté en séance en première délibération afin de revenir au principe initial de l’article 31, à savoir que l’assistance du mineur par un avocat est pris en charge de droit au titre de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire sans qu’il soit besoin d’examiner les conditions de ressources des représentants légaux du mineur et sans qu’il soit besoin de demander le bénéficie de l’aide juridictionnelle, celui-ci étant automatique. L’assistance par un avocat devenant obligatoire, il parait indispensable d’assurer sa prise en charge par le biais de l’aide juridictionnelle pour tous les mineurs »
Exposé sommaire déposé par Mme Thiébault-Martinez (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « bénéficie », insérer les mots : « de droit ».
Le vote de chaque député
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