Amendement de M. Weber (RN) · Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
L'amendement n° 79 de M. Weber à l'article 4 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Le 12 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 79 de M. Weber à l'article 4 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture) par 29 voix pour, 66 contre et 0 abstentions (95 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (3/17), RN (26/121). Contre : LFI (12/70), GDR (2/17), ECO (7/38), SOC (11/68), LIOT (5/23), DEM (5/37), EPR (16/90), HOR (5/35), DR (3/47). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement anticipe l'entrée en vigueur de la disposition relative au plafonnement des commissions (article L. 3262-1-3) au 1er janvier 2027, au lieu du 1er janvier 2028 prévu pour l'ensemble de la loi. Cette anticipation est justifiée par l'urgence de la situation des restaurateurs et commerçants, qui supportent des commissions excessives (3,5% à 5%) depuis plusieurs années. Le plafonnement par décret en Conseil d'État pourra ainsi être pris rapidement après l'adoption de la loi, permettant une application concrète dès le début de l'année 2027. »
Exposé sommaire déposé par M. Weber (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions de l’article L. 3262‑1‑3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 1 er de la présente loi, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027 »
Le vote de chaque député
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