Amendement de Mme Dubré-Chirat (EPR) · Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
L'amendement n° 10 (rect.) de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Le 12 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 10 (rect.) de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture) par 24 voix pour, 65 contre et 1 abstentions (90 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (2/17), EPR (12/90), HOR (3/35), DR (5/47), NI (1/11). Contre : LFI (13/70), ECO (8/38), SOC (10/68), LIOT (3/23), DEM (4/37), UDR (5/17), RN (17/121).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement propose de prévoir une entrée en vigueur différée de la gratuité des parkings des établissements publics de santé, afin de laisser suffisamment de temps aux établissements, aux sociétés concessionnaires et à l'État de prévoir la mise en œuvre pratique de la mesure. Un délai de deux ans semble approprié. »
Exposé sommaire déposé par Mme Dubré-Chirat (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2028. »
Le vote de chaque député
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