Amendement de M. Lefèvre (EPR) · proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'amendement n° 44 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Le 20 février 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 44 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture) par 60 voix pour, 111 contre et 3 abstentions (174 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/23), DEM (6/36), EPR (13/94), HOR (9/33), DR (3/47), RN (27/124). Contre : LFI (35/71), GDR (5/17), ECO (35/38), SOC (36/66). Abstention : UDR (3/16). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à exclure les dividendes non distribués de l’assiette de l’impôt plancher sur la fortune afin de favoriser l’investissement et la croissance économique des entreprises françaises. La taxation des dividendes non distribués qui restent dans les trésoreries des entreprises est un non-sens puisque nos entreprises ont besoin d’un actionnariat de long-terme pour investir. Il est donc proposé de les exclure de l’assiette de l’IPF. »
Exposé sommaire déposé par M. Lefèvre (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Sont exclus de l’assiette de l’impôt plancher sur la fortune les revenus mentionnés aux articles 120 à 123 bis du code général des impôts et qui ne sont pas considérés comme distribués conformément à l’article 112, qu’ils soient détenus directement ou par l’intermédiaire de structures interposées. »
Le vote de chaque député
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