Ce que l'auteur de l'amendement explique

« L’article 47 renforce la protection des professionnel·les de santé et des étudiant·es en santé procédant de bonne foi à un signalement. Il prévoit notamment qu’aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire ou administrative ne peut être intentée à leur encontre et qu’un signalement de violences physiques ou sexuelles par un professionnel de santé ne peut être retenu comme un manquement au devoir de confraternité. Le présent amendement vise à compléter cette protection en interdisant également les mesures de représailles ou les mesures défavorables susceptibles d’affecter l’emploi, la formation, le stage ou le parcours professionnel de l’auteur du signalement. Ces conséquences professionnelles, hiérarchiques ou liées à la formation peuvent constituer un frein au signalement des violences. La protection contre les poursuites et actions en responsabilité doit donc s’accompagner d’une protection contre les conséquences défavorables susceptibles d’être prises en raison du signalement. Cet amendement a été travaillé avec l’Association Stop aux Violences Obstétricales et Gynécologiques France. »

Exposé sommaire déposé par Mme Lingemann (DEM). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Aucun professionnel de santé ni étudiant en santé ne peut faire l’objet, en raison d’un signalement effectué de bonne foi dans les conditions prévues au présent article, d’une mesure de représailles ou d’une mesure défavorable affectant son emploi, sa formation, son stage ou son parcours professionnel. »