Amendement de Mme Leboucher (LFI) · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'amendement n° 440 de Mme Leboucher à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Le 9 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 440 de Mme Leboucher à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture) par 15 voix pour, 69 contre et 0 abstentions (84 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (5/70), GDR (2/17), ECO (8/38). Contre : SOC (16/68), LIOT (3/23), DEM (2/37), EPR (9/90), HOR (2/35), DR (4/47), RN (33/121). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que le lieu de travail de la victime présumée ne puisse être modifié en tant que mesure conservatoire, sauf demande expresse de celle-ci. Cet amendement vise à répondre à de trop nombreuses situations où les VSS au travail sont « mises sous le tapis » en proposant comme seule mesure que la victime change de lieu de travail. Cela revient à imposer une double peine aux victimes : non seulement elles subissent des violences, mais en plus elles sont éloignées de leur lieu de travail pour se protéger des récidives – et donc éloignées de leurs habitudes, de leur quotidien et de leurs liens professionnels. Les mesures conservatoires ne doivent jamais faire peser une charge supplémentaire aux victimes. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération syndicale unitaire (FSU). »
Exposé sommaire déposé par Mme Leboucher (LFI). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Sauf demande expresse de celle-ci, le lieu de travail de la victime présumée ne peut être modifié ; ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : : « Sauf demande expresse de celle-ci, le lieu de travail de la victime présumée ne peut être modifié ; ».
Le vote de chaque député
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