Amendement de M. Vos (RN) · proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
L'amendement n° 22 de M. Vos à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
Le 20 février 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 22 de M. Vos à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture) par 55 voix pour, 190 contre et 3 abstentions (248 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (6/16), RN (48/124). Contre : LFI (42/71), GDR (7/17), ECO (35/38), SOC (42/66), LIOT (2/23), DEM (18/36), EPR (29/94), HOR (8/33), DR (7/47). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement tend à retarder de 2026 à 2028 la mise en application de l’interdiction des produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. La date du 1er janvier 2026 est bien trop rapprochée, alors qu’une interdiction imposerait aux industriels des changements importants dans la ligne de production, en l’absence de donnée précises sur la dangerosité des substances qu’elles utilisent. Il convient enfin de noter que l’usage des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées est déjà encadré par des textes internationaux (convention de Stockholm de 2001) et européens (règlement REACH 1907/2006) auxquels il n’est en réalité nul besoin d’ajouter. »
Exposé sommaire déposé par M. Vos (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 4, substituer à la date : « 1 er janvier 2026 » la date : « 1 er janvier 2028 ».
Le vote de chaque député
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