Amendement de M. Le Fur (DR) · Projet de loi relatif à la protection des enfants
L'amendement n° 227 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants
Le 17 juillet 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 227 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture) par 5 voix pour, 69 contre et 9 abstentions (83 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (4/48). Contre : LFI (23/71), GDR (2/17), ECO (8/38), SOC (9/68), LIOT (1/23), DEM (5/37), UDR (1/17), RN (17/122). Abstention : EPR (4/91), HOR (3/35). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Quand un individu viole un enfant, il doit encourir la réclusion criminelle à perpétuité. A l’égard des prédateurs sexuels, c'est la tolérance zéro qui doit primer. Or cet article prévoit que la perpétuité soit encourue qu’à la condition que le viol ait été commis en concours avec d'autres viols commis sur d'autres victimes. Afin de mettre les violeurs hors d'état de nuire, le présent amendement propose donc que la peine la plus lourde prévue par notre droit puisse être encourue dès le premier viol commis sur un mineur de moins de quinze ans. »
Exposé sommaire déposé par M. Le Fur (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ».
Le vote de chaque député
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