Amendement de Mme Sylvie Bonnet (DR) · Projet de loi relatif à la protection des enfants
L'amendement n° 95 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants
Le 17 juillet 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 95 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture) par 34 voix pour, 47 contre et 3 abstentions (84 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (11/37), EPR (12/91), HOR (4/35), DR (6/48). Contre : LFI (16/71), GDR (2/17), ECO (4/38), SOC (4/68), RN (21/122). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23), UDR (17/17), NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« La date d’effet de la mesure d’accompagnement renforcée ou intensifiée ou incluant un hébergement exceptionnel ou périodique ne peut, quelle que soit la formulation retenue, être immédiate, car il faut concrètement disposer des capacités de mise en œuvre sur le plan des moyens humains pour pouvoir attribuer le suivi de la situation à un travailleur social. »
Exposé sommaire déposé par Mme Sylvie Bonnet (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
Le vote de chaque député
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