Amendement de M. Monnet (GDR) · Projet de loi relatif à la protection des enfants
L'amendement n° 576 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants
Le 17 juillet 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 576 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture) par 38 voix pour, 41 contre et 1 abstentions (80 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (21/71), GDR (1/17), ECO (5/38), SOC (7/68). Contre : LIOT (1/23), DEM (4/37), EPR (8/91), HOR (4/35), DR (5/48), RN (19/122). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17), NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Actuellement, l'article L. 312-1 du CASF renvoie à un décret le soin de fixer "le nombre minimal et maximal des personnes " que les LVA peuvent accueillir ainsi que "leurs règles de financement et de tarification". La réécriture du contenu de ce décret, prévu à l'alinéa 14 de l'article 7 du présent projet de loi, interroge sous plusieurs aspects et notamment sur le sens des modifications qui seront apportées au cadre actuellement en vigueur tel que décliné par les articles D. 316-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles. Dans ce contexte, les auteurs de cet amendement proposent de laisser ce cadre inchangé. »
Exposé sommaire déposé par M. Monnet (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer l’alinéa 14.
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…