Amendement de Mme Maximi (LFI) · Projet de loi relatif à la protection des enfants
L'amendement n° 689 de Mme Maximi à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants
Le 16 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 689 de Mme Maximi à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture) par 90 voix pour, 11 contre et 13 abstentions (114 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (26/71), GDR (2/17), ECO (6/38), SOC (14/68), LIOT (2/23), DR (5/48), RN (27/122), NI (2/10). Contre : DEM (6/37). Abstention : EPR (8/91), HOR (4/35). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement élargit la précaution selon laquelle les auditions inutiles ne sont pas conduites à l’ensemble des victimes et non uniquement à celles qui sont mineures. Si l’article concerne bien certains crimes commis sur mineurs, certaines victimes pourraient être majeures au moment du dépôt de plainte, ce qui justifie d’élargir la portée de cet alinéa. »
Exposé sommaire déposé par Mme Maximi (LFI). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Lorsque la victime est mineure, les actes d’audition sont conduits » les mots : « Les auditions de la victime sont conduites ».
Le vote de chaque député
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