Amendement de M. Molac (LIOT) · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'amendement n° 515 de M. Molac à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Le 10 juillet 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 515 de M. Molac à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture) par 12 voix pour, 27 contre et 0 abstentions (39 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (8/71), GDR (1/17), ECO (1/38), SOC (1/68), LIOT (1/23). Contre : DEM (3/37), EPR (10/91), HOR (4/35), DR (2/48), RN (8/122). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17), NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement de repli vise à exclure les mineurs des nouvelles mesures de contrôles et fouilles des personnes prévues par l'article 9. Ces opérations auront lieu sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire et sans garanties suffisantes, il est donc proposé de les limiter aux personnes majeures. »
Exposé sommaire déposé par M. Molac (LIOT). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – À l’alinéa 5, après le mot : « personne », insérer le mot : « majeure ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, après la première occurrence du mot : « personne », insérer le mot : « majeure ».
Le vote de chaque député
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