Le sous-amendement n° 1082 du Gouvernement à l'amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Le sous-amendement n° 1082 du Gouvernement à l'amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Le 9 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté le sous-amendement n° 1082 du Gouvernement à l'amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture) par 50 voix pour, 36 contre et 14 abstentions (100 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : ECO (5/38), SOC (2/68), DEM (12/37), EPR (18/91), HOR (7/35), DR (6/48). Contre : LFI (25/71). Abstention : UDR (2/17), RN (12/122). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), LIOT (23/23), NI (10/10).

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Le vote de chaque député