Texte entier · · Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminellesScrutin nº 8043
L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire)
Adopté283 pour · 156 contre · 1 abst.440 votants sur 577
Le 8 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire) par 283 voix pour, 156 contre et 1 abstentions (440 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (14/23), DEM (31/37), EPR (85/91), HOR (34/35), DR (27/48), UDR (10/17), RN (80/122), NI (2/10). Contre : LFI (68/71), GDR (12/17), ECO (35/38), SOC (41/68).
● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Le vote de chaque député
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