Amendement de M. Gery (RN) · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
L'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Le 1er juillet 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) par 14 voix pour, 68 contre et 3 abstentions (85 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (3/17), RN (11/122). Contre : LFI (18/71), ECO (7/38), SOC (9/68), LIOT (1/23), DEM (4/37), EPR (19/91), HOR (8/35), DR (2/48). Abstention : NI (1/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement propose d'inclure le délit d'intrusion sans autorisation dans un complexe nucléaire ainsi que le fait de le provoquer, de l'encourager ou de l'inciter à la liste des infractions ouvrant l'inscription au FNAEG. »
Exposé sommaire déposé par M. Gery (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 10° Le délit d’introduction sans autorisation à l’intérieur des installations nucléaires intéressant la dissuasion et le fait de le provoquer, de l’encourager ou de l’inciter, visés aux articles L. 1333‑13‑12 et L. 1333‑13‑13 du code de la défense ; ».
Le vote de chaque député
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