Amendement de Mme Thiébault-Martinez (SOC) · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
L'amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Le 1er juillet 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) par 40 voix pour, 70 contre et 0 abstentions (110 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (16/71), ECO (12/38), SOC (11/68). Contre : LIOT (1/23), DEM (7/37), EPR (25/91), HOR (11/35), DR (4/48), UDR (1/17), RN (20/122), NI (1/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le fait que la cour d'assises des mineurs statue en appel sans jury populaire. Lorsqu’une affaire criminelle est réexaminée en appel, même limité, la présence du jury populaire constitue une garantie essentielle. Cette exigence doit être préservée a fortiori lorsque la procédure concerne la justice pénale des mineurs. »
Exposé sommaire déposé par Mme Thiébault-Martinez (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer les alinéas 51 et 52.
Le vote de chaque député
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