Amendement de Mme Thiébault-Martinez (SOC) · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
L'amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Le 1er juillet 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) par 34 voix pour, 69 contre et 1 abstentions (104 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (15/71), ECO (8/38), SOC (10/68). Contre : DEM (6/37), EPR (27/91), HOR (13/35), DR (3/48), UDR (5/17), RN (14/122), NI (1/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), LIOT (23/23).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Ces alinéas prévoient que la cour d'assises qui statue en appel serait composée d'un président et de deux assesseurs, sans jury populaire. Même lorsque l’appel ne porte que sur les peines complémentaires, il demeure rattaché à une condamnation criminelle et peut emporter des conséquences importantes pour la personne condamnée. La participation du jury populaire constitue une garantie démocratique essentielle du jugement criminel. Tel est l'objet du présent amendement du groupe Socialistes et apparentés. »
Exposé sommaire déposé par Mme Thiébault-Martinez (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer les alinéas 21 à 27.
Le vote de chaque député
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