Texte entier · · Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assiScrutin nº 7904
L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
Adopté292 pour · 0 contre · 0 abst.292 votants sur 577
Le 1er juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance par 292 voix pour, 0 contre et 0 abstentions (292 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (41/71), GDR (7/17), ECO (15/38), SOC (41/68), LIOT (8/23), DEM (21/37), EPR (54/91), HOR (22/35), DR (19/48), UDR (6/17), RN (55/122), NI (3/10).
● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Le vote de chaque député
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