Amendement de Mme Gruet (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 488 de Mme Gruet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 27 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 488 de Mme Gruet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 23 voix pour, 56 contre et 0 abstentions (79 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (5/48), UDR (1/17), RN (16/122). Contre : LFI (10/71), GDR (3/17), ECO (4/38), SOC (15/68), LIOT (2/23), DEM (4/37), EPR (15/91), HOR (2/35). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le contrôle juridictionnel constitue une garantie fondamentale de la légalité des procédures relatives à l’aide à mourir. Toute personne susceptible de constater un manquement aux critères d’éligibilité ou aux conditions procédurales doit pouvoir saisir la juridiction compétente, dans le respect des règles de droit commun. Cette ouverture du recours permet de prévenir les erreurs, de renforcer la protection du patient et d’assurer la transparence et la crédibilité du dispositif. »
Exposé sommaire déposé par Mme Gruet (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « ne ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot : « que ». III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots : « la personne ayant formé cette demande », les mots : « toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
Le vote de chaque député
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