Amendement de M. Pierre Cazeneuve (EPR) · proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'amendement n° 32 (rect.) de M. Gouffier Valente et l'amendement suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Le 11 février 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 32 (rect.) de M. Gouffier Valente et l'amendement suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture) par 67 voix pour, 20 contre et 71 abstentions (158 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : ECO (11/38), LIOT (2/23), EPR (19/94), HOR (11/33), DR (16/48), NI (1/11). Contre : SOC (10/66), DEM (6/36). Abstention : GDR (1/17), UDR (6/16), RN (62/124). Absents ou non-votants en majorité : LFI (71/71).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement sécurise la possibilité de procéder à des jumelages et à des subventions dans le cadre de la coopération décentralisée, alors même que le dispositif actuel de la PPL laisse planer le doute quant à la possibilité poursuivre ces démarches dans le cadre de l'enjeu d'intérêt public local. L'exposé des motifs de la PPL dit vouloir préserver les jumelages ; le présent amendement l'inscrit dans la loi. »
Exposé sommaire déposé par M. Pierre Cazeneuve (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – Le même premier alinéa du même article L. 1115‑1 est complété un alinéa ainsi rédigé : « Est réputée répondre à un intérêt public local au sens du premier alinéa toute action menée dans le cadre d’un jumelage ou d’une convention conclue avec une autorité locale étrangère en application du présent article. ».
Le vote de chaque député
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