Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 9 novembre 2026Mis à jour le 10 novembre 2026 à 12h33

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Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

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Amendement · · Fin de vieScrutin nº 7767

Amendement de M. Odoul (RN) · Fin de vie

L'amendement n° 1475 de M. Odoul à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté23 pour · 57 contre · 1 abst.81 votants sur 577

Le 27 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1475 de M. Odoul à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 23 voix pour, 57 contre et 1 abstentions (81 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (3/48), UDR (1/17), RN (18/122). Contre : LFI (8/71), GDR (3/17), ECO (4/38), SOC (15/68), LIOT (2/23), DEM (5/37), EPR (18/91), HOR (1/35). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
8
0
63
11 %contre
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
3
0
14
18 %contre
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
4
0
34
11 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 68 membres
0
15
0
53
22 %contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
2
0
21
9 %contre
DEMLes Démocrates · 37 membres
0
5
0
32
14 %contre
EPREnsemble pour la République · 91 membres
1
18
0
72
20 %contre
HORHorizons & Indépendants · 35 membres
0
1
0
34
3 %contre
DRDroite Républicaine · 48 membres
3
0
0
45
6 %pour
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
1
0
0
16
6 %pour
RNRassemblement National · 122 membres
18
1
1
102
15 %pour
NINon inscrit · 10 membres
0
0
0
10
100 %absent

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement vise à affirmer que l’administration d’un acte létal ne peut être banalisée ni diluée dans l’organisation ordinaire des soins. Confier cet acte à d’autres professionnels que le médecin brouille la frontière entre le soin et la mise à mort, affaiblit la chaîne de responsabilité et expose inutilement certaines professions à une charge éthique et psychologique excessive. La gravité de l’acte impose, au contraire, une responsabilité médicale pleinement assumée et clairement identifiable. Ce choix est d’ailleurs conforme à la pratique de la majorité des législations étrangères ayant légalisé l’euthanasie ou l’aide médicale à mourir, notamment en Belgique et aux Pays-Bas, où l’acte létal relève exclusivement de la compétence du médecin. Les exceptions existantes reposent sur des cadres professionnels très spécifiques et ne sauraient justifier un élargissement en droit français. En réservant l’administration de la substance létale aux seuls médecins, le présent amendement vise à préserver la cohérence éthique du dispositif, à garantir une responsabilité claire et à refuser toute banalisation d’un acte dont l’irréversibilité appelle la plus grande prudence. »

Exposé sommaire déposé par M. Odoul (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou l’infirmier ».

Le vote de chaque député

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