Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 9 novembre 2026Mis à jour le 10 novembre 2026 à 12h33

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

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Amendement · · Fin de vieScrutin nº 7726

Amendement de Mme Gruet (DR) · Fin de vie

L'amendement n° 464 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté28 pour · 57 contre · 2 abst.87 votants sur 577

Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 464 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 28 voix pour, 57 contre et 2 abstentions (87 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (7/48), UDR (1/17), RN (16/122). Contre : LFI (9/71), GDR (1/17), ECO (5/38), SOC (22/68), LIOT (2/23), DEM (4/37), EPR (12/91), HOR (2/35). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
9
0
62
13 %contre
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
1
0
16
6 %contre
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
5
0
33
13 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 68 membres
1
22
0
45
32 %contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
2
0
21
9 %contre
DEMLes Démocrates · 37 membres
0
4
1
32
11 %contre
EPREnsemble pour la République · 91 membres
3
12
0
76
13 %contre
HORHorizons & Indépendants · 35 membres
0
2
0
33
6 %contre
DRDroite Républicaine · 48 membres
7
0
0
41
15 %pour
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
1
0
0
16
6 %pour
RNRassemblement National · 122 membres
16
0
1
105
13 %pour
NINon inscrit · 10 membres
0
0
0
10
100 %absent

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« L’article L. 1111‑12‑5 prévoit que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne informe les proches et les oriente, si nécessaire, vers des dispositifs d’accompagnement psychologique. Toutefois, la rédaction actuelle ne précise pas que cette information porte également sur le déroulement de l’administration de la substance létale, alors même que cette étape constitue un moment particulièrement sensible pour l’entourage. Cette lacune peut conduire à des situations d’incompréhension, d’angoisse ou de réactions inappropriées de la part des proches, susceptibles de perturber le bon déroulement de la procédure ou d’accroître la charge émotionnelle pour tous les acteurs concernés. Le présent amendement vise donc à préciser explicitement que l’information délivrée aux proches porte également sur le déroulement de l’administration de la substance létale, sans remettre en cause la liberté de la personne ni alourdir la procédure. »

Exposé sommaire déposé par Mme Gruet (DR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « informe », insérer les mots : « sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».

Le vote de chaque député

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