Amendement de Mme Pollet (RN) · Fin de vie
L'amendement n° 1136 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1136 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 27 voix pour, 54 contre et 0 abstentions (81 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (9/48), RN (18/122). Contre : LFI (7/71), GDR (1/17), ECO (5/38), SOC (14/68), LIOT (2/23), DEM (4/37), EPR (17/91), HOR (4/35). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17), NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Une demande d’aide à mourir ne peut rester ouverte indéfiniment. Le temps long crée mécaniquement un risque de pression extérieure, de changement de situation médicale ou psychologique, ou d’altération du discernement. Lorsque la confirmation intervient au-delà de trois mois, il est plus prudent de mettre fin à la procédure afin d’imposer, le cas échéant, une nouvelle demande complète. Cet amendement vise donc à renforcer les garanties entourant un acte irréversible. »
Exposé sommaire déposé par Mme Pollet (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II », les mots : « la procédure est interrompue ».
Le vote de chaque député
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