Amendement de M. Bovet (RN) · Fin de vie
L'amendement n° 1388 de M. Bovet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1388 de M. Bovet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 23 voix pour, 39 contre et 0 abstentions (62 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (7/48), RN (16/122). Contre : LFI (6/71), ECO (4/38), SOC (8/68), LIOT (2/23), DEM (4/37), EPR (11/91), HOR (2/35). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), UDR (17/17), NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement précise que la confirmation de la demande d’administration de la substance létale par la personne doit se faire par écrit ou, si elle n’en est pas capable, oralement. Cette précision vise à assurer que le consentement du patient soit pleinement pris en compte. »
Exposé sommaire déposé par M. Bovet (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 17, substituer aux mots : « peut confirmer », les mots : « confirme par écrit, ou oralement si elle n’est pas en mesure de le faire, ».
Le vote de chaque député
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