Amendement de Mme Corneloup (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 544 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 544 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 31 voix pour, 61 contre et 0 abstentions (92 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (5/48), UDR (1/17), RN (19/122). Contre : LFI (14/71), GDR (1/17), ECO (4/38), SOC (15/68), LIOT (2/23), DEM (6/37), EPR (16/91), HOR (3/35). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« En l'état, la décision est prise par le seul médecin « à l'issue de » la procédure collégiale : le collège n'émet qu'un avis purement consultatif. Pour un acte irréversible, la discrétion d'un médecin unique est insuffisante. Exiger l'avis conforme et unanime de l'ensemble des membres du collège, un seul avis défavorable bloquant la procédure, transforme une collégialité illusoire en garantie réelle, conforme aux recommandations de la Haute Autorité de santé sur la délibération collective en fin de vie. »
Exposé sommaire déposé par Mme Corneloup (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après la première phrase de l'alinéa 16, insérer une phrase ainsi rédigée : « Cette décision ne peut être favorable qu'avec l'accord unanime de l'ensemble des médecins membres du collège pluriprofessionnel mentionné au II ; un seul avis défavorable fait obstacle à l'accès à l'aide à mourir. »
Le vote de chaque député
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