Amendement de M. Hetzel (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 207 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 207 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 36 voix pour, 62 contre et 0 abstentions (98 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (9/48), UDR (1/17), RN (20/122). Contre : LFI (15/71), GDR (2/17), ECO (2/38), SOC (16/68), LIOT (2/23), DEM (7/37), EPR (17/91), HOR (1/35). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L'expression "proche aidant" est restrictive. Car d'un côté, il y a les proches ( par exemple à l'article L 1111-4 du code de la santé publique sur les arrêts de traitement ) et de l'autre les aidants ( à l'article L 1111-6-1 du code de la santé publique sur les bénévoles). Cette précision a donc tout son sens. »
Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « ou d’un proche aidant » , les mots : « d’un proche ou d’un aidant »
Le vote de chaque député
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