Amendement de M. Lenoir (UDR) · Fin de vie
L'amendement n° 1158 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1158 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 26 voix pour, 44 contre et 0 abstentions (70 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (1/17), DR (5/48), RN (18/122). Contre : LFI (10/71), SOC (19/68), LIOT (1/23), DEM (3/37), EPR (10/91), HOR (1/35). Absents ou non-votants en majorité : ECO (38/38), UDR (17/17), NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Il s'agit de garantir que toute demande d'aide à mourir ne puisse être envisagée qu'après que le patient a bénéficié d'une information claire et d'un accompagnement effectif en soins palliatifs. Cette exigence est essentielle pour que le choix du patient soit réellement libre, éclairé et dégagé de toute pression liée à la souffrance ou à l'isolement. »
Exposé sommaire déposé par M. Lenoir (UDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Le vote de chaque député
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