Amendement de M. Juvin (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 896 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Le 24 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 896 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) par 55 voix pour, 95 contre et 1 abstentions (151 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (9/48), UDR (6/17), RN (35/122). Contre : LFI (15/71), GDR (1/17), ECO (8/38), SOC (31/68), LIOT (1/23), DEM (11/37), EPR (20/91), HOR (3/35), NI (2/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à compléter les critères ouvrant droit à l’aide à mourir en exigeant que la personne jouisse de l’intégralité de ses droits civils. »
Exposé sommaire déposé par M. Juvin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Le vote de chaque député
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