Amendement de Mme Gruet (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 410 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Le 24 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 410 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) par 73 voix pour, 100 contre et 1 abstentions (174 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (3/35), DR (11/48), UDR (7/17), RN (46/122). Contre : LFI (22/71), GDR (3/17), ECO (11/38), SOC (33/68), LIOT (1/23), DEM (8/37), EPR (19/91), NI (1/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique définit la condition tenant à la souffrance susceptible d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir. Le texte précise certes qu’une souffrance psychologique seule ne peut permettre de bénéficier de l’aide à mourir. La rédaction du critère principal doit cependant être parfaitement cohérente avec cette garantie et ne laisser subsister aucune ambiguïté. En exigeant l’existence cumulative de souffrances physiques et psychologiques persistante, le présent amendement renforce l’objectivation de la situation médicale et écarte toute lecture extensive du dispositif. »
Exposé sommaire déposé par Mme Gruet (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « souffrance », insérer les mots : « physique et psychologique persistante ».
Le vote de chaque député
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