Amendement de Mme Bamana (RN) · Fin de vie
L'amendement n° 682 de Mme Bamana à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Le 24 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 682 de Mme Bamana à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) par 43 voix pour, 70 contre et 2 abstentions (115 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (5/48), UDR (4/17), RN (34/122). Contre : LFI (17/71), GDR (1/17), ECO (1/38), SOC (29/68), DEM (5/37), EPR (15/91), HOR (2/35). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23), NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Les citoyens français qui vivent à Mayotte ont aussi le droit de bénéficier de services de soins palliatifs. »
Exposé sommaire déposé par Mme Bamana (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et qui s’est vu proposer un suivi effectif dans un service de soins palliatifs. »
Le vote de chaque député
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