Amendement de M. Juvin (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 879 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 23 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 879 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 85 voix pour, 119 contre et 4 abstentions (208 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (16/48), UDR (5/17), RN (56/122), NI (2/10). Contre : LFI (28/71), GDR (1/17), ECO (14/38), SOC (33/68), LIOT (4/23), DEM (13/37), EPR (19/91), HOR (6/35).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Amendement de repli écartant la possibilité d'administration de la substance létale par un parent ou un proche. »
Exposé sommaire déposé par M. Juvin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , qui n’est ni un parent, ni un proche de la personne ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Le vote de chaque député
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