Amendement de M. Chudeau (RN) · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
L'amendement n° 51 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
Le 1er juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 51 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture) par 24 voix pour, 121 contre et 3 abstentions (148 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (6/17), RN (18/122). Contre : LFI (39/71), GDR (2/17), ECO (11/38), SOC (14/68), LIOT (3/23), DEM (7/37), EPR (28/91), HOR (9/34), DR (8/48). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L'alinéa 20 permet de prononcer des sanctions sans mise en demeure préalable dans trois situations d'urgences : l'urgence absolue pour la sécurité des élèves, l'atteinte d'une particulière gravité aux valeurs de la République et le refus de se soumettre au contrôle ou l'obstacle à son bon déroulement. Le présent amendement supprime cette troisième hypothèse. Si les deux premiers cas justifient légitimement une procédure d'urgence, le refus ou l'obstruction au contrôle relève d'une autre logique différente. Un tel comportement ne constitue pas en soi une situation de danger immédiat pour les élèves justifiant l'absence de mise en demeure. »
Exposé sommaire déposé par M. Chudeau (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots : « ou en cas de refus de se soumettre au contrôle ou d’obstacle au bon déroulement de celui-ci ».
Le vote de chaque député
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