Amendement de Mme Hignet (LFI) · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'amendement n° 1734 de Mme Hignet à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Le 29 mai 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1734 de Mme Hignet à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture) par 30 voix pour, 71 contre et 0 abstentions (101 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (17/71), GDR (1/17), ECO (4/38), SOC (8/68). Contre : LIOT (2/23), DEM (7/37), EPR (17/91), HOR (5/34), DR (7/48), RN (33/122). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement du groupe LFI vise à protéger la rémunération des agriculteurs en renforçant le caractère dissuasif des sanctions financières applicables pour faits de contournement des organisations de producteurs par les acheteurs de denrées agricoles ou pour manquements aux obligations de contractualisation dans le secteur agricole. Il prévoit ainsi que ce type de faits est passible d'une amende administrative, dont le montant ne peut être inférieur à 10% du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos (contre un minimum de 2% et un maximum de 5% dans la rédaction actuelle de l'article). »
Exposé sommaire déposé par Mme Hignet (LFI). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots : « 2 % ni supérieur à 5 % », le taux : « 10 % ».
Le vote de chaque député
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