Amendement de Mme Florence Goulet (RN) · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'amendement n° 924 de Mme Florence Goulet à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Le 29 mai 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 924 de Mme Florence Goulet à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture) par 34 voix pour, 43 contre et 3 abstentions (80 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (1/48), RN (33/122). Contre : LFI (16/71), ECO (3/38), SOC (2/68), LIOT (2/23), DEM (6/37), EPR (14/91). Abstention : HOR (3/34). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), UDR (17/17), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à étendre la circonstance aggravante prévue pour les vols aux faits de destruction, de dégradation ou de détérioration commis dans les exploitations agricoles. Il apparaît nécessaire d’assurer une meilleure cohérence avec les différentes qualifications pénales existantes afin de couvrir l’ensemble des atteintes aux biens susceptibles d’intervenir dans les exploitations agricoles. »
Exposé sommaire déposé par Mme Florence Goulet (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , en incluant les faits de destruction, dégradation ou détérioration mentionnés à l’article 322‑1 lorsqu’ils sont commis dans ces mêmes lieux. »
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…