Amendement de M. Dufosset (RN) · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'amendement n° 1978 de M. Dufosset à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Le 29 mai 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1978 de M. Dufosset à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture) par 44 voix pour, 56 contre et 0 abstentions (100 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : RN (41/122). Contre : LFI (13/71), GDR (1/17), ECO (2/38), SOC (4/68), LIOT (2/23), DEM (6/37), EPR (15/91), HOR (4/34), DR (8/48). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à mieux tenir compte de la réalité familiale des exploitations agricoles. Dans de nombreuses situations, la continuité d’une exploitation ne repose pas seulement sur les descendants directs, mais également sur des neveux, cousins ou membres plus éloignés de la famille, engagés dans la reprise ou le maintien de l’activité agricole. L’extension au sixième degré permet de sécuriser ces transmissions intrafamiliales sans ouvrir la voie à des opérations spéculatives, dès lors que le lien familial demeure objectivement vérifiable. »
Exposé sommaire déposé par M. Dufosset (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 8, substituer au mot : « quatrième » le mot : « sixième ».
Le vote de chaque député
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