Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 9 novembre 2026Mis à jour le 10 novembre 2026 à 12h33

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

Tous les votes › Immigration › Scrutin nº 706

Amendement de M. Bernalicis (LFI) · proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

L'amendement n° 22 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Rejeté49 pour · 161 contre · 1 abst.211 votants sur 577

Le 6 février 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 22 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture) par 49 voix pour, 161 contre et 1 abstentions (211 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (21/71), ECO (6/38), SOC (22/66). Contre : DEM (8/36), EPR (17/95), HOR (9/33), DR (33/47), UDR (5/16), RN (89/124). Abstention : NI (1/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), LIOT (23/23).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
21
0
0
50
30 %pour
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
0
0
17
100 %absent
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
6
0
0
32
16 %pour
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
22
0
0
44
33 %pour
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
0
0
23
100 %absent
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
8
0
28
22 %contre
EPREnsemble pour la République · 95 membres
0
17
0
78
18 %contre
HORHorizons & Indépendants · 33 membres
0
9
0
24
27 %contre
DRDroite Républicaine · 47 membres
0
33
0
14
70 %contre
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
0
5
0
11
31 %contre
RNRassemblement National · 124 membres
0
89
0
35
72 %contre
NINon inscrit · 10 membres
0
0
1
9
10 %abstention

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte. Le présent article durcit le droit du sol en proposant d’étendre la durée de résidence nécessaire des parents à 1 an, contre trois mois actuellement. Nous proposons par le présent amendement de réduire cette durée. Hantée par la "pression migratoire", la droite n'hésite pas à se baser sur de faux arguments pour défendre cette ignoble PPL. Ils rejoignent ici les pires propositions du Rassemblement national. Ce texte ne fera qu'aggraver la situation à Mayotte, en rejetant la faute sur “l’étranger” comorien opposé au Mahorais, alors qu’ils formaient peu d’années avant un peuple commun, séparés contre le droit international. Restreindre le droit du sol s’inscrit dans la politique sécuritaire et répressive des derniers gouvernements. Cela conduit à faire baisser l’acquisition de la nationalité française à Mayotte mais n’a pas d’impact sur les flux migratoires et selon Jules Lepoutre, professeur de droit public, “Les chiffres communiqués par le ministère confirment paradoxalement la faible attractivité du droit de la nationalité”. Les personnes visées par la présente proposition de loi fuient la misère et de telles propositions ne font que les précariser davantage. »

Exposé sommaire déposé par M. Bernalicis (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « quatre mois ».

Le vote de chaque député

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