Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 9 novembre 2026Mis à jour le 10 novembre 2026 à 12h33

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

Tous les votes › Immigration › Scrutin nº 702

Amendement de M. Taché (LFI) · proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

L'amendement n° 14 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Rejeté98 pour · 184 contre · 0 abst.282 votants sur 577

Le 6 février 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 14 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture) par 98 voix pour, 184 contre et 0 abstentions (282 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (34/71), GDR (4/17), ECO (21/38), SOC (37/66), NI (2/10). Contre : LIOT (3/23), DEM (11/36), EPR (26/95), HOR (11/33), DR (25/47), UDR (8/16), RN (97/124).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
34
0
0
37
48 %pour
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
4
0
0
13
24 %pour
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
21
0
0
17
55 %pour
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
37
2
0
27
56 %pour
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
3
0
20
13 %contre
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
11
0
25
31 %contre
EPREnsemble pour la République · 95 membres
0
26
0
69
27 %contre
HORHorizons & Indépendants · 33 membres
0
11
0
22
33 %contre
DRDroite Républicaine · 47 membres
0
25
0
22
53 %contre
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
0
8
0
8
50 %contre
RNRassemblement National · 124 membres
0
97
0
27
78 %contre
NINon inscrit · 10 membres
2
1
0
7
20 %pour

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Par cet amendement nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui fait des migrants la cause de tous les maux à Mayotte et aggrave la dérogation actuelle au droit du sol, nous proposons donc d’en supprimer chaque alinéa. Mayotte ne peut plus être le département des exceptions à la loi : elle doit protéger de la même manière l'ensemble des personnes présentes sur le territoire national, car la République est une et indivisible. Rappelons qu’à Mayotte, les droits fondamentaux n’y sont “pas effectifs” comme l’a souvent souligné le Défenseur des droits, du fait du manque d’infrastructures de soins ou d’éducation. Les coupures d’eau rythment chaque semaine le quotidien des Mahorais, et 6 logements sur 10 sont dépourvus du confort sanitaire de base. Selon une étude de l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires) datant de 2022, les transferts financiers publics bénéficiant à Mayotte ne s’élèvent qu’à 5 000 euros par habitant contre plus de 20 000 euros par habitant de dépenses des administrations publiques pour la France entière, soit 4 fois plus. Plutôt que de réfléchir à la nécessaire reconstruction de Mayotte qui manquait de tout bien avec le cyclone Chido, et de proposer des solutions sociales et le développement des services publics, la droite, adoubée par l'extrême droite et soutenue par la minorité gouvernementale, préfère taper encore une fois sur l'immigration. Nous ne pouvons cautionner cette logique. »

Exposé sommaire déposé par M. Taché (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Supprimer l’alinéa 4.

Le vote de chaque député

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