Texte entier · · Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévuScrutin nº 7004
L'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Adopté121 pour · 0 contre · 0 abst.121 votants sur 577
Le 28 mai 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance par 121 voix pour, 0 contre et 0 abstentions (121 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (22/71), GDR (4/17), ECO (5/38), SOC (8/68), LIOT (17/23), DEM (2/37), EPR (14/91), HOR (6/34), DR (2/48), UDR (4/17), RN (35/122), NI (2/11).
● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Le vote de chaque député
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