Amendement de Mme Levavasseur (RN) · proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
L'amendement n° 30 de Mme Levavasseur à l'article 2 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
Le 29 janvier 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 30 de Mme Levavasseur à l'article 2 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture) par 33 voix pour, 62 contre et 1 abstentions (96 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (3/16), RN (29/124), NI (1/10). Contre : LFI (28/71), GDR (1/17), ECO (4/38), SOC (16/66), LIOT (2/23), DEM (1/36), EPR (8/95), HOR (2/33). Abstention : DR (1/47).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le Rassemblement National (RN) ne souhaite pas déléguer davantage de compétences aux Agences Régionales de Santé (ARS), dont il propose la suppression afin de simplifier le système de santé. Ces structures, qui incarnent une suradministration, pèsent sur les professionnels de santé et les établissements hospitaliers en alourdissant les processus décisionnels, tout en générant un coût important. Dans une démarche de rationalisation des ressources publiques, le Rassemblement National préconise, dans son programme, de remplacer les ARS par un préfet délégué à la santé. Ce dispositif permettrait de recentrer les moyens publics sur des actions concrètes et directement bénéfiques pour les citoyens. »
Exposé sommaire déposé par Mme Levavasseur (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et les agences régionales de santé ».
Le vote de chaque député
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