Ce que l'auteur de l'amendement explique

« L’encadrement des pratiques des personnes privées possédant des sociétés et sites de production stratégiques est renforcé par l’article 8. Toutefois, l’exemple de la Fonderie de Bretagne démontre que l’absence de mise en œuvre d’investissements promis lors de l’acquisition d’une société est capable de fragiliser durablement un outil industriel performant, notamment en paralysant son pivot vers des activités de défense et en dégradant la qualité de son dialogue social et la confiance de ses salariés. Le présent amendement vise donc à étendre le périmètre de l’article afin qu’il puisse contribuer au contrôle de la mise en œuvre des investissements prévus lors de l’acquisition d’une société susceptible de garantir sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État en matière de défense. »

Exposé sommaire déposé par M. Damien Girard (ECO). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 4° Met en œuvre les investissements prévus lors de l’acquisition d’une société susceptible de répondre dans la durée aux besoins de l’État en matière de défense. »