Amendement de M. Arnaud Bonnet (ECO) · Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
L'amendement n° 48 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Le 12 mai 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 48 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture) par 50 voix pour, 85 contre et 0 abstentions (135 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (16/71), GDR (1/17), ECO (10/38), SOC (23/68). Contre : LIOT (2/23), DEM (3/37), EPR (34/91), HOR (9/35), DR (7/48), UDR (4/17), RN (25/122), NI (1/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement du groupe écologiste et social est un amendement de précision du cadre temporel. En effet, si la date de démarrage de l'expérimentation des guichets uniques départementaux venait à ne pas être précisée par un arrêté du ministre, cette automaticité à compter de 6 mois après l'entrée en vigueur permettrait ainsi qu'elle puisse tout de même avoir lieu dans des délais raisonnables. »
Exposé sommaire déposé par M. Arnaud Bonnet (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et au plus tard six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ».
Le vote de chaque député
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