Amendement de M. Arnaud Bonnet (ECO) · Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
L'amendement n° 44 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Le 12 mai 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 44 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture) par 46 voix pour, 36 contre et 32 abstentions (114 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (12/71), GDR (3/17), ECO (9/38), SOC (21/68). Contre : DEM (4/37), EPR (21/91), HOR (5/35), DR (6/48). Abstention : LIOT (3/23), UDR (5/17), RN (24/122). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement rédactionnel du groupe écologiste et social a pour objectif de conserver la cohérence du texte qui parle exclusivement de "victime" à l'article premier, mais qui stipule "la victime ou la partie civile" à partir de l'article 2 jusqu'à la fin du texte. Cette différence permet d'inclure la réalité de toutes les victimes, celles se portant partie civile ou non. »
Exposé sommaire déposé par M. Arnaud Bonnet (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – A l’alinéa 2, après le mot : « victime », insérer les mots : « ou la partie civile ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou la partie civile ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « à », insérer les mots : « la victime ou ». IV. – En conséquence à la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « victime », insérer les mots : « ou la partie civile ». V. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « victime », insérer les mots : « ou la partie civile ».
Le vote de chaque député
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