Amendement de Mme Thillaye (DEM) · Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L'amendement n° 735 de Mme Thillaye à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Le 7 mai 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 735 de Mme Thillaye à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture) par 20 voix pour, 40 contre et 19 abstentions (79 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (7/71), ECO (4/38), DEM (6/37), DR (2/48). Contre : SOC (10/68), EPR (20/91), HOR (7/35), UDR (3/17). Abstention : GDR (1/17), RN (18/122). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23), NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement ajoute un alinéa pour préciser que l'utilisation des URL n'est autorisée qu'à titre subsidiaire, c'est-à-dire lorsqu'il est démontré que c'est le seul moyen de recueillir les renseignements recherchés. »
Exposé sommaire déposé par Mme Thillaye (DEM). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le recours à des traitements automatisés qui utilisent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet est autorisé uniquement lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. »
Le vote de chaque député
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