Amendement de M. Cazenave (EPR) · proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
L'amendement n° 71 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Le 27 janvier 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 71 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) par 90 voix pour, 0 contre et 0 abstentions (90 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (9/71), GDR (1/17), ECO (6/38), SOC (2/66), LIOT (3/23), DEM (4/36), EPR (26/95), HOR (3/33), DR (1/47), UDR (2/16), RN (32/124), NI (1/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L'amendement CE35 adopté en commission des affaires économiques a conduit à supprimer l'extension de l'interdiction stricte de démarchage téléphonique aux travaux d'adaptation des logements à la perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap. Il est ainsi proposé de rétablir cette interdiction stricte, alors que la montée en puissance du dispositif "MaPrimeAdapt'" risque de susciter l'intérêt d'acteurs peu scrupuleux. Il intègre également les prestations de service, par exemple l'accompagnement à maîtrise d'ouvrage de "MonAccompagnateurRénov'" dans le champ d'interdiction du démarchage »
Exposé sommaire déposé par M. Cazenave (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 17, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après le mot : « objet », sont insérés les mots : « l’offre de prestations de service, », après la troisième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou » et ».
Le vote de chaque député
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