Amendement de M. Mazaury (LIOT) · Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
L'amendement n° 25 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
Le 15 avril 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 25 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture) par 66 voix pour, 46 contre et 1 abstentions (113 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (2/22), DEM (3/37), EPR (13/91), HOR (6/35), DR (5/48), UDR (4/17), RN (32/122), NI (1/10). Contre : LFI (17/71), GDR (1/17), ECO (8/38), SOC (20/69).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L'article 706-25-23, I, prévoit que la particulière dangerosité de la personne est établie « à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine », sans préciser qui en est chargé. Or la détermination d'une dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive et par un trouble grave de la personnalité ne peut résulter que d'une évaluation par la commission pluridisciplinaire des mesures de sureté qui est l’organe le plus à même pour statuer sur la dangerosité de la personne concernée. »
Exposé sommaire déposé par M. Mazaury (LIOT). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 4, après le mot : « situation », insérer les mots : « par la commission pluridisciplinaire des mesures de sureté ».
Le vote de chaque député
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