Amendement de Mme Faucillon (GDR) · Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
L'amendement n° 86 de Mme Faucillon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
Le 14 avril 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 86 de Mme Faucillon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture) par 60 voix pour, 75 contre et 0 abstentions (135 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (20/71), GDR (3/17), ECO (15/38), SOC (22/69). Contre : LIOT (2/22), DEM (4/37), EPR (20/91), HOR (10/35), DR (10/48), UDR (3/17), RN (24/121), NI (2/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Confier à l’autorité administrative le pouvoir d’imposer un examen psychiatrique constitue une atteinte grave à la liberté individuelle. Cet amendement de repli vise à intégrer l'intervention préalable du juge est indispensable pour garantir le respect des droits fondamentaux. »
Exposé sommaire déposé par Mme Faucillon (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
Le vote de chaque député
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