Amendement de M. Michelet (UDR) · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'amendement n° 43 de M. Michelet à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Le 13 avril 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 43 de M. Michelet à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture) par 15 voix pour, 43 contre et 0 abstentions (58 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/22), UDR (3/17), RN (11/122). Contre : LFI (6/71), GDR (1/17), ECO (7/38), SOC (8/69), DEM (2/37), EPR (12/91), HOR (4/35), DR (2/48). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de fonder une restitution sur une simple présomption d'appropriation illicite. La notion de présomption introduit une insécurité juridique incompatible avec la gravité et le caractère irréversible de la décision de déclassement de biens culturels relevant du principe d'inaliénabilité des collections publiques. Elle risque d'ouvrir la voie à des restitutions fondées sur des éléments insuffisamment probants, en contradiction avec l'exigence de rigueur scientifique consacrée par le texte lui-même. »
Exposé sommaire déposé par M. Michelet (UDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou dont des indices sérieux, précis et concordants font présumer ».
Le vote de chaque député
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